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Un garage en bois est une construction comme une autre : selon sa surface, il faut une déclaration préalable ou un permis de construire, et il entre dans le calcul de la taxe d'aménagement et de la taxe foncière. Voici les règles nationales, à compléter toujours par celles de votre commune.
- Jusqu'à 5 m² : aucune formalité (sauf secteur protégé).
- De 5 à 20 m² : déclaration préalable.
- Plus de 20 m² : permis de construire. Un garage double dépasse presque toujours ce seuil.
- Accolé à la maison en zone urbaine avec PLU : déclaration préalable jusqu'à 40 m².
- Avant tout : lisez le règlement du PLU de votre commune (hauteur, distance aux limites, aspect).
Déclaration préalable ou permis : les seuils
La règle se calcule sur la plus grande des deux surfaces : l'emprise au sol (la projection du bâtiment au sol, débords de toit compris s'ils reposent sur des poteaux) et la surface de plancher (la surface intérieure close et couverte de plus de 1,80 m de hauteur).
| Votre projet | Formalité | Formulaire |
|---|---|---|
| Garage ou carport indépendant de 5 m² ou moins | Aucune (hors secteur protégé) | — |
| Garage ou carport indépendant de plus de 5 m² et jusqu'à 20 m² | Déclaration préalable | Cerfa n° 13703 |
| Garage ou carport indépendant de plus de 20 m² | Permis de construire | Cerfa n° 13406 |
| Garage accolé à la maison, zone urbaine d'une commune avec PLU, jusqu'à 40 m² | Déclaration préalable* | Cerfa n° 13703 |
* Si, avec le garage, la surface totale de la maison dépasse 150 m², le permis de construire redevient obligatoire, et le recours à un architecte aussi.
Ce que le PLU de votre commune peut imposer
Le plan local d'urbanisme (PLU) se consulte en mairie ou sur le Géoportail de l'urbanisme. Il peut fixer :
- la distance aux limites du terrain : sans règle locale, le garage se place soit en limite de propriété, soit à une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur, avec un minimum de 3 m ;
- la hauteur maximale, souvent plus basse en limite de terrain ;
- l'aspect : teinte du bois, type et couleur de couverture, pente de toit ;
- l'emprise au sol maximale de toutes les constructions sur la parcelle.
Constituer le dossier
Pour une déclaration préalable comme pour un permis, le dossier comprend en général :
- un plan de situation du terrain dans la commune ;
- un plan de masse coté, qui place le garage sur la parcelle avec les distances aux limites ;
- un plan de coupe du terrain et du garage (pour un permis) ;
- les plans des façades et des toitures, avec les matériaux et les couleurs ;
- une insertion graphique du projet dans son environnement et deux photos du terrain, de près et de loin.
Exemples de plans de façades au format du permis (PCMI 5) : garage double avec abri, garage double avec carport latéral, et un plan coté de garage 5,70 × 8,10 m (PDF).
Le dossier se dépose en mairie ou en ligne : toutes les communes doivent accepter le dépôt dématérialisé. Le récépissé indique la date à partir de laquelle l'autorisation est acquise en l'absence de réponse.
Délais et affichage
| Étape | Délai habituel |
|---|---|
| Instruction d'une déclaration préalable | 1 mois |
| Instruction d'un permis pour une maison et ses annexes | 2 mois |
| Majoration en secteur protégé | + 1 mois |
| Recours possible des voisins après affichage sur le terrain | 2 mois |
L'autorisation doit être affichée sur le terrain, visible de la rue, pendant toute la durée du chantier. Attendre la fin du délai de recours avant de commander le garage évite bien des ennuis.
Taxe d'aménagement et taxe foncière
Un garage clos et couvert crée de la surface taxable : il est soumis à la taxe d'aménagement, payée une fois. Elle se calcule ainsi : surface taxable × valeur forfaitaire au m² fixée chaque année par l'État × taux de la commune et du département. Un carport ouvert n'entre pas dans cette surface.
Le simulateur officiel du service public donne une estimation à partir de votre commune. Comptez plusieurs centaines d'euros pour un garage simple.
Une fois le garage terminé, il faut le déclarer dans les 90 jours sur votre espace particulier du site des impôts, rubrique « Biens immobiliers ». Il augmentera un peu la taxe foncière.
Les erreurs les plus courantes
- Calculer la surface à l'intérieur des murs au lieu de l'emprise au sol, débords de toit compris.
- Oublier qu'un garage de 20 m² accolé à un abri existant peut faire dépasser un seuil.
- Commander le garage avant d'avoir l'autorisation, puis devoir changer de dimensions.
- Ne pas vérifier la pente et la couleur de toiture imposées par le PLU.
Les règles évoluent : vérifiez-les toujours auprès du service urbanisme de votre mairie avant de déposer votre dossier.
