| L'installation d'un abri de jardin, chalet, maison ou carport (démontable ou non, avec ou sans fondations) peut relever d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration de travaux, selon les cas. |
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L'installation d'une construction relève d'un permis de construire, dans les cas suivants :
- si la création de SHOB (surface hors oeuvre brute) de l'abri est supérieure à 20 m2
- si le terrain est nu ou en ruine, ou encore ne comporte qu'une petite construction (exemple : un garage).
Dans ce cas, la SHOB créée importe peu et l'abri nécessite un permis
- si l'abri est construit parmi des bâtiments inscrits à l'inventaire des monuments historiques, et ce quelle que soit la SHOB créée (les prescriptions du POS peuvent imposer des règles de constructibilité limitée, selon l'endroit)
- si les travaux entraînent un réel changement de destination, l'abri est subordonné à permis de construire et ce quelle que soit la SHOB créée
Agrandissement de 20 à 40 m² (extention)
Décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes
Entrée en vigueur : 1er janvier 2012, sauf en ce qui concerne les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant cette date, auxquelles restent applicables les dispositions antérieures du code de l'urbanisme.
Notice : le décret porte de vingt à quarante mètres carrés la surface hors œuvre brute maximale des extensions de constructions existantes, situées dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, soumises à la procédure de déclaration préalable.
Au-delà de quarante mètres carrés, les extensions en cause donnent lieu à un permis de construire.
Entre vingt et quarante mètres carrés, sont également soumises à la procédure de permis de construire les extensions qui ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés par le code de l'urbanisme pour le recours obligatoire à un architecte.
Enfin, le décret supprime l'obligation de déposer un permis de construire pour toute modification du volume d'une construction entraînant également le percement d'un mur extérieur, quelle que soit la surface créée.
Références : le code de l'urbanisme modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
L'installation d'une construction relevée d'une déclaration de travaux, dans les cas suivants :
- si cette construction à pour effet de créer sur un terrain supportant déjà un bâtiment, une surface de plancher hors oeuvre brute inférieure ou égale à 20 m2, et ce sans changer la destination de l'existant.
- si cette construction est de très faible dimension, ne dépasse pas 1,50 m au dessus du sol avec une surface au sol inférieure à 2 m2, elle sort du champ d'application du permis de construire, c'est-à-dire ne nécessite ni permis de construire ni déclaration de travaux (il en est de même pour les abris temporaires de chantier).
Documents téléchargeables
Une sélection de documents pour vous aider dans vos démarches
| Nom du formulaire |
Notice |
Descriptif |
| Formulaire n° 13703*01 |
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Déclaration préalable
à la réalisation de constructions et travaux
non soumis à permis de construire portant sur
une maison individuelle et/ou ses annexes. En vigueur depuis le 1er octobre 2007.
Mis à jour le 11.04.2011 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
| Formulaire n° 13406*01 |
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Demande de permis de construire (pour une maison individuelle et/ou ses annexes).
En vigueur depuis le 1er octobre 2007. |
| Formulaire n° 13409*01 |
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Demande de permis de construire. En vigueur depuis le 1er octobre 2007. |
| Formulaire n° 13411*01 |
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Demande de modification d'un permis délivré en cours de validité.
En vigueur depuis le 1er octobre 2007. |
| Formulaire n° 13405*01 |
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Demande de permis de démolir. En vigueur depuis le 1er octobre 2007. |
| Formulaire n° 13407*01 |
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Déclaration d'ouverture de chantier. En vigueur depuis le 1er octobre 2007. |
| Formulaire n° 13408*01 |
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Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
En vigueur depuis le 1er octobre 2007. |
| Formulaire n° 13410*01 |
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Demande de certificat d'urbanisme. En vigueur depuis le 1er octobre 2007. |
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Si le maire de votre commune est favorable à votre projet,
il peut prendre un arrêté pour vous délivrer le permis quel que soit l'avis de la DDE.
POS ou PLU ?
- Plan d'occupation des sols (POS) : C'est un plan qui détermine les zones d'affectation des sols selon l'usage principal qui doit en être fait ou la nature des activités dominantes qui peuvent y être exercées (zones résidentielles ou d'habitation, zones industrielles et zones rurales).
- Plan local d'urbanisme (PLU) : En vigueur depuis 2000, le PLU est un document fédérateur des règles d'urbanisme à l'échelle communale.
Permettant une prise en compte plus globale des enjeux d'urbanisme, le PLU se substitue progressivement au POS
Pour le permis il faut:
Le plan de situation
Le plan de masse
Le plan d'aménagement
Le plan de façade
Le plan de coupe
- Le plan de situation :
... précisez la position géographique de votre par-celle par rapport à des repères précis comme une église, un cours d'eau, la voie ferrée...
Vérifiez son échelle et profitez-en pour savoir à quelles distances sont les écoles, transports et autres équipements.
Tous les guides routiers fournissent d'excellents « plans de situation » ;
Le plan de masse :
... situez votre construction par rapport aux limites du terrain. Ce plan de masse, vous le trouverez aux services cadastraux de votre mairie.
Mieux vaut savoir le numéro de votre parcelle pour vous repérer car parfois ce n'est pas facile.
Vous y verrez aussi une rose des vents qui vous donnera l'orientation, ce qui est une information extrêmement importante pour savoir comment implanter votre maison .
- Le plan d'aménagement :
... de votre parcelle vous sera fourni par votre constructeur.
Il indique où est implanté votre maison et on y précise habituellement les voies d'accès au(x) garage(s).
La végétation y est aussi représentée en fonction de son développement adulte .
Plan d'aménagement de votre parcelle de terrain
- Le plan de façade :
Il montre l'architecture générale.
- Le plan de coupe :
Le plan de coupe, présente une vue verticale de l'intérieur de la maison ;
il précise la forme et la hauteur de la construction et sert à implanter les cotes de niveau du dallage, des planchers, du toit et des hauteurs sous plafond.
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