CONDITIONS GENERALES VENTES SAS MV EDITION DU 26/07/2015
Les présentes conditions remplacent et annulent nos précédentes conditions générales portant une date d'édition antérieure et seront remplacées par toute édition postérieure de celles-ci. Les conditions générales de ventes sur les sites de la SAS MV sont les suivantes.
L'acheteur déclare connaître et accepter les conditions de ventes suivantes:
Celles-ci ne sauraient être modifiées unilatéralement par des stipulations contraires du Client figurant sur les bons de commande ou sur les conditions générales d'achat du Client, sauf accord express et par écrit de la SAS MV.
Il en va de même pour les éléments contractuels figurant sur notre site Internet. SAS MV - au capital de 1 000 euros. - RCS NANTERRE : 812 607 216
Siege sociel
13t-15 rue auguste gervais
92130 issy les moulineaux
CONTENU DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
- LOI APPLICABLE
- JURIDICTIONS COMPÉTENTES
- COMMANDE
- ACCEPTATION
- RÉTRACTATION
- CONDITIONS TARIFAIRES
- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
- LIVRAISON
- GARANTIE
- SERVICE APRÈS VENTE HORS GARANTIE
- RESPONSABILITÉ
- LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
- INFORMATIONS DIVERSES
1 COMMANDE
1. Descriptif des produits Tous nos produits (fabrication ou revente) sont décrits avec la plus grande précision possible avec les informations fournies par nos fournisseurs.
En cas d'erreur, nous ne pourrions être tenus pour responsables.
Nous nous réservons le droit de substituer un bien ou un service « d’une qualité ou d’un prix équivalents ».
Seule la description (photos, caractéristiques techniques, etc.) des produits figurant sur les sites au jour de la commande passée par le client est opposable à SAS MV dans les limites qui suivent :
- Les photos et autres représentations n'ont pas de caractère contractuel car les fabricants peuvent faire évoluer à tout moment la présentation de leurs produits sans que leurs performances techniques ne soient modifiées.
- De plus, les caractéristiques techniques des produits peuvent évoluer à l'initiative des fabricants au titre d'améliorations ou d'évolutions de la réglementation, ce que le client accepte en renonçant à former toute réclamation à ce titre.
2. Après l'avoir complété le bon commande, le client doit expédier le bon de commande via Internet, Fax ou par courrier.
La commande ne sera prise en compte que si le client respecte l'intégralité des prescriptions et procédures de commande définies sur notre site Internet.
Il est rappelé qu'en confirmant sa commande, le client accepte l'intégralité des présentes conditions générales de vente et reconnaît en avoir pris connaissance en leur intégralité, renonçant de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de ses propres conditions générales d'achat.
Cette confirmation (bon de commande) émise par le client, ainsi que l'ensemble des données relatives à la commande que SAS MV aura enregistrée à cette occasion, constitueront la preuve de l'engagement du client.
2. ACCEPTATION
1. Le contrat est formé par l'acceptation de la commande du client par la SAS MV, laquelle résultera de l'envoi d'un courrier électronique à l'adresse Email (ou fax), indiquée par le client lors de la passation de la commande.
2. Au cas où une commande nous paraîtrait devoir faire l'objet de dérogations aux présentes conditions, nous nous réservons le droit de la refuser ou de subordonner notre acceptation de celle-ci à l'acceptation par le client de conditions particulières adaptées à la situation.
Il en est ainsi notamment des commandes de clients présentant un risque financier excessif ou auteurs d'impayés antérieurs.
3. SAS MV pourra refuser une commande notamment en cas de rupture de stock.
En cas de refus de commande ou de nécessité d'appliquer des conditions spécifiques de vente, SAS MV s'engage à en informer (par email ou fax) le client dans les 10 jours suivant la réception de la commande.
4. En cas de nécessité d'appliquer des conditions spécifiques de vente, le client sera libre de maintenir ou d'annuler sa commande par lettre RAR dans un délai de 5 jours à réception des conditions spécifiques.
5. Le Délai de livraison de commande: (L’article L.121-20-3 du Code de la Consommation) Les produits commandés par le client seront livrés dans le délai indiqué sur chaque articles à compter de la confirmation de commande et de sont règlement, sauf si les parties en ont convenues autrement.
Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs et sont susceptibles de provoquer des délais de livraison plus longs.
La livraison se fait obligatoirement sur rendez-vous.
Nous utilisons plusieurs transporteurs suivant les régions, se sont eux directement qui prendront rendez-vous avec vous environs 48H avant la date de la livraison prévue.
3. RÉTRACTATION
1. Selon l'article L 121-20 du Code de la Consommation, les consommateurs (uniquement) disposent d'un délai de sept jours francs, à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services, pour exercer leur droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le retour du matériel devra obligatoirement s'effectuer dans les emballages d'origine avec une copie de la facture.
Selon l'article L 121-20-1, lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.
Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.
Le droit de rétractation est dans tous les cas soumis à la condition que le client retourne l'article neuf( retour a sa charge), complet, avec documentations et accessoires, et dans son emballage d'origine en même temps qu'il exerce son droit de rétractation.
Il est exclu pour les enregistrements audio et vidéo (cassettes vidéo, CD, CD ROM, etc.) ainsi que pour les logiciels informatiques s'ils ont été descellés.
Il est exclu pour les produits réalisés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
Pour toute annulation d'une commande de produits fabriqués sur mesures tels que : chalet,, abris bois, chalet et autres constructions bois sur mesures, le client restera redevable de l'intégralité du prix de sa commande. (Article L.121-20-2 du Code de la Consommation).
A la fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs.(article L.121-20-2 du Code de la Consommation) Pour toute annulation de commande par le client après les 7 jours, les sommes préalablement versées resteront acquises à ladite société, à titre de dédommagement, à hauteur de 40% du montant de la commande.
2. Remboursement
Le remboursement s'effectue dans un délai de 30 jours après votre demande par lettre recommande.
A défaut, vous pouvez réclamer des intérêts au taux d'intérêt légal (art. L.121-20-1 du Code de la Consommation).
Le même délai de remboursement s'applique en cas d'indisponibilité du produit.
4 CONDITIONS TARIFAIRES
1. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises et les prix sont indiqués en port dû sauf indication contraire sur le site (en cas de modification du taux des taxes, notamment de TVA, SAS MV appliquera le taux en vigueur au jour de la commande).
2. Sauf offre contraire (promotion, etc. ) ou erreur de saisie sur le site Internet, les prix des produits vendus sont ceux figurant sur le site au moment de la commande.
Les paiements réalisés par le client, notamment en cas de facilité de paiement ne sont pas des arrhes mais des acomptes pour les produits standard.
Pour les produits sur mesure ou modifier ce sont des arrhes.
Les moyens et délais de paiements sont décrits sur le site Internet.
Un escompte de 4% (fabrication sur mesure) est accordé notamment pour paiement intégral à la commande.
Aucune expédition, en contre remboursement
En cas de retard de paiement ou d'encaissement de tout ou partie du prix, un intérêt de retard égal à 1,5 fois le taux de l'intérêt légal sera du dès la survenance de l'échéance et sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire pour cela.
5 Transport et livraison
1. Les produits ne sont livrables qu'en France à l'exclusion de la Corse et des DOM TOM (en raison de leur poids, caractéristiques, etc.).
Nos produits et marchandises voyagent toujours sous la responsabilité du client et du transporteur.
Pour toute autre destination (autre que France métropolitaine), notre service commercial est à votre disposition pour toute étude de tarification.
2. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.
Il incombera à l'acheteur de payer tous frais de port et frais de contre remboursement pour un refus de marchandise non justifié.
En cas d'absence de votre part lors de la livraison, supplément à votre charge.
En cas de retard de la livraison (transporteur), nous nous dégageons de toute responsabilité.
Aucune réclamation à notre encontre ne sera recevable si l'ensemble de ces points n'a pas été respecté.
En cas de retard inhabituel, un email vous sera adressé.
3. Nos colis sont assurés contre la perte et la détérioration et cette assurance est incluse dans les frais d'expédition forfaitaires.
Le client vérifiera le colis en présence du transporteur.
Selon l'article L 133-3 du Code de Commerce "la réception des objets éteint toute action contre le transporteur pour perte ou avarie partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée". En cas d'avaries subies pendant le transport ou de perte, le client doit émettre ses réserves sur le bon du transporteur ou au plus tard dans un délai de trois jours à compter de la réception, par lettre RAR ou par acte d'huissier.
Si le transporteur conteste sur le bon de livraison les réserves faites par le client sur ce document, leur réitération par LRAR sera nécessaire.
Le client informera immédiatement SAS MV de ces réserves.
SAS MV procédera au remplacement des produits perdus ou détériorés après avoir traité le litige avec le transporteur, le client devant fournir à cette fin à SAS MV toutes les pièces et informations en sa possession.
Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée
4. Quel que soit le nombre d'articles commandés, les frais d'expédition incluant la préparation, l'emballage, l'assurance et la livraison sont forfaitaires et indiqués sur le site.
5. Le délai de livraison n'est décompté qu'après réception d'une commande complète du client, qu'après acceptation de la commande par SAS MV, et qu'après acceptation par le client des conditions spécifiques de vente éventuelles.
Notre délai de livraison est donné sur chaque article sur les sites internet, sauf cas de force majeure ou difficulté de transport indépendante de notre volonté qui repoussera ce délai d'autant.
En cas d'impossibilité de livrer tout ou partie de la commande dans le délai ci dessus indiqué (rupture de stock), la partie disponible de la commande sera expédiée.
En cas d'expédition partielle, le client sera informé de l'indisponibilité de certaines marchandises et de ce qu'un deuxième envoi sera effectué dès réception des articles manquants, SAS MV prenant à sa charge les frais de port supplémentaires.
Conformément à l'article L 121.20.3 du code de la consommation, les consommateurs peuvent demander que le prix des produits indisponibles qu'ils ont d'ores et déjà payé leur soit remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours de leur demande.
Dans les conditions prévues à l'article L 114.1 du code de la consommation, les consommateurs pourront dénoncer le contrat par LRAR en cas de dépassement des délais maximum de livraison de plus de 7 jours sauf s'ils sont dus à un cas de force majeur.
Sauf pour les produits sur mesure.
Le contrat est considéré comme rompu à la réception, par SAS MV de la lettre du consommateur l'informant de la dénonciation, à moins que la livraison ne soit intervenue entre l'envoi et la réception de la lettre.
Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du produit.
6 GARANTIE
1.Garanties La garantie de tous nos articles est une garantie fabriquant ou importateur.
Elle se limite au remplacement de la pièce ou de l'article défectueux.
La réparation, l'échange ou le remplacement ne modifie pas la date initiale de garantie.
La garantie ne couvre pas :
- le remplacement des consommables,
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits (consulter systématiquement la notice d'utilisation fournie),
- les pannes liées aux accessoires (câble d'alimentation), les défauts et leurs conséquences dus à un réparateur non agréé par le vendeur,
- les défauts et leurs conséquences dus à une utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné.
La garantie est variable en fonction des articles.
La garantie n'est pas assurée lorsque les conditions de stockage, d'installation, d'utilisation et d'entretien normal ne sont pas respectées.
Dans tous les cas, se référer aux notices d'utilisation.
Les frais de port en retour restent à la charge exclusive de l'acquéreur.
Aucun prêt de matériel ne s'effectue pour le remplacement d'un matériel défectueux.
Aucune garantie ne marche si le règlement n’a pas été effectué.
Cette garantie débute à compter de la réception du produit concerné par le consommateur.
2. Si vous actionnez la garantie contractuelle du fabriquant, vous pouvez bien sûr vous adresser directement au dépanneur agréé par le fabriquant le plus proche de votre domicile.
7 SERVICE APRÈS VENTE HORS GARANTIE
1. Les clients ont la possibilité de recourir directement au service après vente des fabricants au travers de leur réseau de dépanneurs agréés ou de solliciter de SAS MV qu'elle fasse effectuer les réparations auprès des réparateurs agréés par les fabricants, et à défaut, auprès de réparateurs compétents.
La prestation de SAS MV sera facturée au client selon le devis qui lui sera adressé pour acceptation.
8 RESPONSABILITÉ
1.En ce qui concerne la responsabilité du fait des produits défectueux, SAS MV ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par les clients professionnels principalement pour leur usage ou leur consommation privée (article 1386.15 du code civil).
2. Il est convenu que SAS MV ne sera pas débitrice à l'égard des clients professionnels de la garantie légale des vices cachés, en toutes circonstances, et à fortiori si elle ne les connaissait pas (article 1643 du code civil).
4. SAS MV sera exonérée de toute responsabilité si l'inexécution ou la mauvaise exécution de tout ou partie de ses obligations à l'égard du client est due à la survenance d'un cas de force majeure.
5. En tout état de cause SAS MV n'est tenue à l'égard du client que d'une obligation de moyen en toutes circonstances.
6. Le montant des sommes dues par SAS MV dans l'hypothèse ou sa responsabilité serait engagée à l'égard du client, ne pourra en tout état de cause excéder le prix de vente du produit.
9 LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
1. SAS MV collecte et exploite vos informations personnelles afin de vous fournir un service de qualité et de vous simplifier l'accès à ses services.
Cette collecte nous permet aussi de vous tenir informé en permanence de l'évolution de nos services et de nos offres spéciales.
Nous vous communiquons également grâce à ces données personnelles d'autres informations utiles, telles des renseignements de la part de nos partenaires.
Plus rarement, nous nous servirons de vos informations personnelles pour vous inviter à participer à des enquêtes destinées à mesurer votre satisfaction à notre égard et à nous perfectionner.
Il est possible que nous souhaitions exploiter vos informations personnelles à d'autres fins que celles spécifiées au moment de leur collecte.
Dans ce cas nous vous contacterons préalablement afin d'obtenir votre autorisation.
2. La collecte des informations vous concernant se fait sous divers formes.
SAS MV peut solliciter des renseignements personnels dès lors que vous correspondez avec elle, que vous la contactez pour une demande de service, que vous vous inscrivez à un séminaire ou participez à une de ses enquêtes.
Par ailleurs, lorsque vous vous abonnez à un de nos services Internet ou lorsque vous vous inscrivez sur une liste de diffusion, nous collectons et enregistrons les informations ainsi communiquées dans notre base de données.
Outre ce qui précède, votre navigateur peut nous renseigner sur le type d'ordinateur et de système d'exploitation que vous utilisez.
De plus, le site de SAS MV peut utiliser des " cookies " qui vous identifient dès votre connexion au site.
Ces cookies ne contiennent aucune information personnelle vous concernant.
Les cookies nous permettent uniquement d'identifier les sections de notre site les plus fréquentées, les destinations des internautes et la durée de leur connexion au site. Ces données nous permettent de perfectionner notre site ainsi que nos offres.
3. Les sites deSAS MV peuvent contenir des liens vers d'autres sites.
Nous déclinons toute responsabilité quant aux pratiques et règles de confidentialité régissant ces sites.
4. SAS MV se réserve la faculté de transmettre les informations personnelles vous concernant à certains de ses partenaires pour vous informer de l'actualité de produits et de services en rapport avec votre équipement ou concernant de nouveaux produits ou services.
Si vous ne souhaitez pas recevoir d'informations promotionnelles de la part de SAS MV ou de ses partenaires, nous vous prions de nous le signaler à l'adresse e-mail figurant au début des présentes conditions.
Par ailleurs, nous vous informons que SAS MV se réserve le droit d'utiliser les Adresses IP et autres données collectées tant pour (1) identifier les Internautes lorsque nous y sommes contraints par une autorité judiciaire, des autorités de police, par toute autorité administrative indépendante et de manière générale par toute autorité administrative habilitée par la Loi, que pour (2) identifier les Internautes qui contreviendraient aux présentes conditions générales d'utilisation de notre Site et / ou de nos Services.
Dans ce cas, nous pourrions être amenés à transmettre votre adresse IP aux fournisseurs d'accès aux fins, ou si SAS MV l'estime nécessaire notamment compte tenu de la nature du non respect des présentes, de transmettre votre adresse IP directement aux autorités compétentes.
5. La protection de vos informations personnelles : Sur les pages du site relatives au paiement, SAS MV utilise le codage SSL (Secure Sockets Layer) standard.
Pour effectuer des achats, servez-vous d'un navigateur compatible SSL tel que Netscape Navigator ou Internet Explorer. Vos informations personnelles ainsi que le numéro de votre carte bancaire sont ainsi transmis sur Internet de manière à garantir leur confidentialité.
6. En application de la loi 78.17 du 6.1.1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification des informations nominatives le concernant, lesquelles sont collectées lors du traitement des commandes et la consultation du site de SAS MV. Pour les consulter ou les rectifier, il vous suffit de vous adresser à SAS MV dont les adresses Email, et courrier figurent en tête des présentes.
10 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les droits de propriété intellectuelle sur l'ensemble éléments (animations, images, textes, musiques etc.) composant le site Internet et sur chacun des éléments créés pour ce site sont la propriété exclusive de SAS MV ou de ses partenaires. Ni SAS MV, ni ses partenaires, ne consentent au client de licence ou de cession de leurs droits de propriété intellectuelle sur ces éléments.
Le client ne dispose d'aucun autre droit que ceux de consulter personnellement le site pour commander les produits et services, ainsi que de reproduire et de représenter les éléments présentés sur le site pour son usage personnel et dans le seul but de commander les produits et services offerts par SAS MV.
Toutes autres reproductions ou représentations sont interdites et seront sanctionnées.
Clause pénale : Dans le cas ou la carence du débiteur nous obligerait à agir par voie judiciaire pour obtenir le recouvrement des sommes dues, celles-ci se trouveraient majorées en sus des intérêts précisés d'une clause pénale fixée à 15 % du montant en principal et intérêts restant dû ; cette majoration est établie à titre de clause pénale conformément aux articles 1.228 et 1.152 du Code Civil.
LOI APPLICABLE
11 JURIDICTIONS COMPÉTENTES
Le présent contrat est soumis à la loi française. Si la dérogation par contrat aux règles de compétence territoriale des juridictions est autorisée par la loi française, il est convenu que pour tout litige relatif à la validité, l'interprétation et/ou l'exécution du contrat, seuls les Tribunaux de NANTERRE (France) seront compétents, même en cas d'appel de garantie ou de pluralité de défendeurs.
12 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
1 Les produits livrés et facturés au client restent la propriété de SAS MV jusqu'à complet encaissement de leur prix.
Le transfert de la propriété ne se fera qu'après encaissement total et sans réserve du prix. Les risques (perte, vol, détérioration, etc.) relatifs aux produits vendus sous réserve de propriété sont cependant transférés au client dès la livraison, ainsi que l'obligation de réparer les dommages que les produits pourraient causer aux biens et aux personnes. En cas de défaut de paiement total ou partiel, SAS MV pourra récupérer les produits livrés ou exiger qu'ils lui soient retournés aux frais du client, puis rembourser les paiements partiels éventuellement encaissés déduction faite des frais exposés pour le recouvrement et la récupération des produits ou leur remise en état.
13 Clause de réserve de propriété :
1 La SAS MV se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au complet paiement de leur prix.
Afin que la mise en œuvre de cette clause de réserve de propriété puisse être effectuée, le Client s'engage à indiquer sans délai où se trouvent les marchandises dont le prix n'a pas été entièrement payé.
L'acheteur est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normal de son Etablissement, à revendre les marchandises livrées.
Cependant une obligation d'information est mise à sa charge : Le Client acheteur doit informer le sous-acquéreur de l'existence de la clause de réserve de propriété.
Ainsi le Client cède alors à la SAS MV toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers acheteur.
La SAS MV est expressément subrogée dans les droits du Client en cas de défaut de celui-ci pour le paiement.
En aucun cas, le Client ne pourrait céder les marchandises de la SAS MV s'il a fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
En cas de saisie ou de tout
